Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les conditions stipulées ci-après régissent la présente commande et plus généralement
toutes les commandes de véhicules neufs, ci-après désignés par les “VEHICULES”.
2. SPECIFICATIONS
Le (ou les” VEHICULE(S) objet de la présente commande répond(ent) aux caractéristiques
définies par le CONCESSIONNAIRE ou l’AGENT au moment de la signature du Bon de
Commande.
Entre la date d’acceptation de la commande et la livraison, les VEHICULES peuvent subir
toute modification jugée utile par le Constructeur à condition qu’il n’en résulte ni
augmentation de prix, ni altération de qualité.
Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l’annulation de la commande, à
moins qu’il ne s’agisse de caractéristiques auxquelles l’acheteur avait expressément
subordonné sa commande.
3. COMMANDES
3.1. Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme dès son
acceptation par le Vendeur. Toutefois, l’exécution de la commande par le Vendeur et
les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement de
l’acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.
3.2. Lorsque la vente entre dans le champs d’application de la loi du 10 Janvier 1978
n°78.22 (complétée par la loi du 23 Juin 1989 n°89/421), que le véhicule soit payé en
tout ou partie à crédit ou fasse l’objet d’une location avec option d’achat :
3.2.1. Le Vendeur ne peut par dérogation à l’art 3.1. ci-dessus, recevoir de la
part de l’Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le
contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
3.2.2. La vente sera résolue de plein droit :
– si le prêteur n’a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation par
l’Acheteur de l’offre de crédit, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ou
– si l’Acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans les
délais impartis.
3.3. Le bénéfice de toute commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans
l’accord écrit du Vendeur.
4. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
4.1. Si le VEHICULE ne peut être livré dans le délai porté aux conditions particulières cicontre, l’Acheteur pourra annuler sa commande un mois après avoir adressé au
Vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d’avoir à
exécuter sa livraison.
En cas de force majeure (conflits collectifs du travail, faits de guerre, phénomènes
naturels, etc.) rendant temporairement impossible la livraison du VEHICULE, le délai
de livraison sera prolongé au maximum d’un mois supplémentaire. Si, à l’expiration de
ce délai supplémentaire, le VEHICULE n’était pas livré, l’Acheteur pourra annuler sa
commande après accomplissement des formalités définies ci-dessus.
Lorsque le VEHICULE, objet de la présente commande, comporte des options
spéciales non prévues au tarif ou lorsque sa couleur ne figure pas sur la carte des
coloris usuels, le délais de livraison n’a qu’un caractère indicatif. Avant l’expiration de
ce délai, le Vendeur peut confirmer par écrit une date de livraison formelle, qu’il
s’engage à respecter, à défaut d’indication contraire le délai initial se trouve confirmé.
4.2. L’Acheteur s’engage à faire procéder à l’enlèvement du ou des VEHICULE(S)
commandé(s) par lui dans les DIX jours suivant la date de l’avis de mise à disposition
qui lui sera adressé. Au delà de ce délai, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur des
frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de
plein droit, dans les termes de l’article 7 ci-après, à l’expiration d’un délai de huit jours
à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement du VEHICULE restée
infructueuse.
4.3. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison du ou des VEHICULE(S) est
celui de l’établissement du Vendeur.
4.4. Le transfert des risques à l’Acheteur intervient lors de la mise à disposition des
VEHICULES commandés. Si les VEHICULES sont livrés avant le complet paiement,
le Vendeur en restera propriétaire jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix (même
en cas de paiement par chèque ou effet de commerce).
5. PRIX – PAIEMENT
5.1. Le Vendeur garantit pendant 3 mois à compter de la date de commande le maintien
du prix du VEHICULE figurant au présent bon de commande. Si la livraison n’a pas
été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur, la garantie
de prix sera prolongée jusqu’à le mise à disposition du VEHICULE, à moins que ce
retard ne résulte d’un cas de force majeure.
5.2. Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à 3 mois ou intervient à la
demande ou du fait de l’Acheteur plus de 3 mois après la commande, le prix sera celui
du tarif public en vigueur au jour de la livraison.
5.3. Le prix pourra être majoré par le Vendeur à tout moment en cas de modifications
techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
5.4. Le ou les VEHICULE(S) sont payables comptant ou à la livraison ; la TVA est facturée
en sus au taux en vigueur au jour de la remise du VEHICULE.
5.5. Toute somme due par l’Acheteur au Vendeur porte intérêt à compter de sa date
d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux
pratiqué pour les découverts par la banque du Vendeur.
6. GARANTIE
6.1. Nos ventes sont soumises aux conditions générales de garantie telles qu’elles figurent
au recto de ce bon de commande. Toute pièce reconnue défectueuse sera au gré du
réparateur, soit remplacée, soit réparée gratuitement par tout concessionnaire habilité
à distribuer le type du VEHICULE.
6.2. Chaque fois que l’état du VEHICULE justifiera d’une intervention sous garantie,
l’Acheteur devra présenter au réparateur le “Carnet Service” qui lui a été remis lors de
la livraison du VEHICULE, sous peine de perdre ses droits à la réparation gratuite.
6.3. La garantie contractuelle ne sera plus applicable si :
– Le VEHICULE a été modifié de telle sorte qu’il ne correspond plus aux spécifications
du Constructeur ;
– Le VEHICULE a été entretenu, réparé ou démonté, même partiellement, dans un
atelier ne faisant pas partie du réseau ;
– Le VEHICULE a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du
Constructeur figurant dans le “Manuel du conducteur”.
6.4. Sont exclus de la garantie contractuelle :
– Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du VEHICULE ;
– Les frais d’expertise ou d’essais,
– Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et, notamment,
ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du VEHICULE.
6.5. La garantie ne couvre en aucun cas les mises au point et réglages nécessités par
l’usage du VEHICULE tels que le réglage des freins, de l’embrayage, des angles du
train avant, des serrures, etc.
ainsi que les matières ou pièces sujettes à l’altération normale tels que lubrifiants, filtres,
bougies, courroies, balais d’essuie-glace, disque d’embrayage, garnitures de freins, etc.
Indépendamment de la garantie contractuelle, les véhicules sont couverts par la garantie
légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de
la charge de la preuve, le preuve de l’existence d’un vice caché incombant toujours à
l’Acheteur.
7. ANNULATION – INEXECUTION – RESILIATION
7.1. L’Acheteur pourra annuler sa commande :
7.1.1. La vente sera résolue de plein droit :
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique
imposée par les Pouvoirs Publics.
7.1.2. Si le Vendeur ne peut livrer le VEHICULE dans les délais et après
accomplissement des formalités définies à l’article 4.1.
7.1.3. Si le modèle commandé cesse d’être fabriqué.
7.1.4. Si le VEHICULE livré ne comporte pas les caractéristiques déclarées
essentielles auxquelles l’Acheteur avait par écrit subordonné sa
commande.
Dans tous les cas ci-dessus énumérés, l’Acheteur peut exiger le remboursement des
versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de
l’encaissement des acomptes.
7.2. De son côté, le Vendeur pourra résilier immédiatement toute(s) commande(s) de
véhicule(s) :
7.2.1. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison d’un VEHICULE commandé
après l’accomplissement des formalités décrites à l’article 5.2.
7.2.2. Si l’Acheteur n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la
livraison.
7.3. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera prononcée par
simple lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans
formalité judiciaire. Le Vendeur pourra reprendre possession des VEHICULES
impayés déjà livrés et l’acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre
de dommages-intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de
10% du montant de la commande non payée.
8. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
Lorsque la commande d’un VEHICULE acceptée par le Vendeur stipule la reprise d’un
véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du VEHICULE neuf dont
elle constitue un paiement partiel. La résiliation de la commande du VEHICULE neuf, pour
quelque cause que se soit, dispense le Vendeur d’effectuer la reprise.
Sous réserve que le VEHICULE repris n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le pris
de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote Argus intervenue entre la
signature du bon de commande et la remise effective du véhicule d’occasion.
La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente du
VEHICULE neuf, payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage de moins de 15 jours sera remis préalablement au Vendeur.
En cas de résiliation de la présente commande, alors que l’Acheteur a déjà remis le véhicule
d’occasion, le Vendeur le restituera dans l’état où il se trouve, sous réserve du
remboursement par l’Acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu
être engagés.
Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de
reprise figurant ci-contre.
